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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Au Sénat, nous aurions préféré un abattement forfaitaire applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne. Il est clair pour nous que l'obligation de transmission n'induit aucun changement des règles fiscales. La vente d'objets d'occasion entre particuliers et le partage de frais ne doivent pas être fiscalisés.
