Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le dispositif proposé entre en vigueur au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux plateformes de s'adapter.
La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.
