Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous devrons de nouveau nous pencher sur l'usage des cartes prépayées pour le versement par les plateformes en ligne des sommes dues à leurs utilisateurs, j'en reparlerai à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Cette pratique est déjà interdite pour les plateformes de réservations de locations de logements, mais elle reste possible pour les autres secteurs. Les revenus ne passent pas par un compte bancaire, et le vendeur reçoit directement l'argent sur une carte prépayée qui n'est pas soumise à l'échange automatique d'informations fiscales. C'est une forme d'évasion fiscale qui se développe considérablement.

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