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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous proposons de supprimer cet article. L'article 168 du code général des impôts permet de reconstituer un revenu imposable à partir d'éléments du train de vie du contribuable, comme un yacht, un avion ou des employés de maison. Ces éléments induisent des charges à couvrir que l'on ne peut pas assumer en l'absence de revenus.
L'introduction des oeuvres d'art et objets de collection dans cette liste, que propose cet article, n'est pas sans créer de difficulté car il ne s'agit pas d'actifs générateurs de charges. Le fait de reconstituer un revenu à partir de la simple valeur d'un actif patrimonial pourrait poser un problème de nature constitutionnelle. En outre, la valeur d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection peut varier considérablement selon les experts ; ce n'est pas comme les barèmes actuellement fixés par l'article 168 du code général des impôts. La proposition n° 4 demande donc la suppression de l'article.
