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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il faudrait plus globalement toiletter l'article 168 du code général des impôts. Nous acceptons cette proposition de suppression.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 4 septies est supprimé.
