Intervention de Nathalie Delattre

La création d'un contrôleur des demandes de données de connexion auprès de l'Autorité des marchés financiers figure dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte»). Pour des raisons de calendrier, le dispositif a été introduit dans ce texte.

Nous nous sommes interrogés sur la création de ce contrôleur. La commission des lois avait envisagé que les autorisations soient délivrées par le juge des libertés et de la détention mais il semble qu'une telle procédure serait trop lourde. J'observe qu'il est prévu, dans le projet de loi, que la transmission de données de connexion aux services des douanes et aux services fiscaux soit autorisée par le procureur de la République.

Le contrôleur des demandes de données serait issu soit de la Cour de cassation, soit du Conseil d'État et serait nommé par décret. Nous préférerions qu'il y ait une alternance entre les deux juridictions et que, si le titulaire est issu de l'une, le suppléant vienne de l'autre. Nous souhaitons également une élection par les assemblées générales concernées et nous estimons que le mandat doit être d'une durée de quatre ans non renouvelable, d'où notre proposition de rédaction n° 14.

Il s'agit de renforcer l'indépendance et la transparence, d'autant que c'est la deuxième autorité nommée, après la police de Bercy...