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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons effectivement un problème de calendrier. Pour que les procédures en cours ne tombent pas, nous ne pouvons pas attendre la loi « Pacte ». Et examiner 2 000 fadettes par an, ce n'est pas un travail très varié...
