Intervention de Albéric de Montgolfier

Le texte initial du Gouvernement, tenant compte des réserves du Conseil d'État, prévoyait la publicité sur internet des sanctions fiscales - le name and shame - pour les seules personnes morales. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe La France insoumise qui étend cette publicité aux personnes physiques. Cela pose problème au regard du droit au respect de la vie privée, protégé par des principes constitutionnels et issu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je ne connais pas d'autre cas de publicité de sanctions pour des personnes physiques sans l'intervention d'un juge - là, seule la commission des infractions fiscales intervient et ce n'est pas une juridiction. Les sanctions infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), même si elles peuvent viser une personne physique, ne concernent que des actes commis dans un cadre professionnel.

Bref, je ne suis pas sûr que cette disposition passe la barre du Conseil constitutionnel dans le cas, probable, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vu cette fragilité juridique, la proposition n° 6 revient à la rédaction initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.