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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement de La France insoumise. Devant le risque d'inconstitutionnalité soulevé au regard du respect des libertés publiques, nous nous rallions à votre position.
