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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction commune n° 15 restreint la portée de cet article en le limitant au deuxième alinéa qui vise les actions menées par les sociétés cotées en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
La proposition de rédaction commune n° 15 est adoptée.
