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Intervention de Nathalie Delattre
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Nathalie Delattre, sénatrice :Le rapport de notre collègue Mme Cariou, rendu dans le cadre d'une mission d'information commune de l'Assemblée nationale, présidée par M. Diard, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, préconisait pourtant d'inscrire cette jurisprudence dans la loi. Pourquoi n'avoir pas conservé le dispositif ?
