Intervention de Émilie Cariou

Depuis le rapport d'information, nous avons mené d'autres auditions dans le cadre de la préparation de l'examen du présent projet de loi. La Chancellerie, certains procureurs ou présidents de tribunal de grande instance (TGI) ont estimé qu'inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi présentait plus d'inconvénients que d'avantages au regard des risques d'interprétation a contrario concernant d'autres procédures que le blanchiment de fraude fiscale . Nous vérifierons toutefois l'impact, quitte à revenir sur le sujet lors de la réforme de la justice.