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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
source
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat
:
Soit.
L'article 9 ter demeure supprimé.
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