Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur le « verrou de Bercy », nous nous rallions globalement à la position de l'Assemblée nationale.

Au Sénat, le Gouvernement a introduit l'obligation de transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude fiscale concernant les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). S'appliquaient alors un montant des droits fraudés dépassant un seuil fixé par décret, avec des majorations de 80 %. L'Assemblée nationale a abaissé le seuil de majoration à 40 % et, surtout, supprimé tout seuil relatif au montant des droits. Un dossier qui ne porte que sur quelques euros pourrait ainsi être transmis au procureur de la République !

Or le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a jugé que l'on ne pouvait cumuler sanction fiscale et sanction pénale que dans les cas de fraude les plus graves, cette gravité résultant du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. En l'absence d'un montant minimum de droits fraudés, cette gravité ne me paraît, en l'état, pas caractérisée.

Je propose donc de fixer un minimum égal au quart du montant entraînant une dénonciation automatique des autres contribuables. Évitons de fragiliser le texte dans l'éventualité d'une QPC...