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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La mission d'information n'avait pas prévu de cas particulier pour les personnes soumises à déclaration auprès de la HATVP.
