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Intervention de Émilie Cariou

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Le Conseil constitutionnel mentionne des critères autres que le montant des droits fraudés...

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