Nous avons déjà retenu la moitié du seuil : 40 % pour les personnes soumises à obligation déclarative, contre 80 % pour les autres. Le texte initial du Gouvernement ne proposait pas d'aller aussi loin. Et le Sénat avait prévu un seuil fixé par décret à 100 000 euros.
Je rappelle en outre que l'administration peut toujours choisir de transmettre tout dossier au procureur, si elle souhaite faire un exemple.
Il serait logique, en effet, de retenir la moitié du montant des droits.