Intervention de Albéric de Montgolfier

J'ai le plus grand respect pour le travail d'Éric Bocquet, mais il oublie la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve la voie pénale aux cas de fraude les plus graves.

Le « verrou de Bercy » n'existe plus dès lors que l'administration fiscale n'a plus le choix de transmettre ou non les dossiers et ne fixe plus ses propres critères.

Pour les élus et hauts fonctionnaires, fixer un seuil à la moitié du montant prévu pour les autres contribuables me paraît raisonnable et parfaitement explicable.