Intervention de Sophie Taillé-Polian

Le « verrou de Bercy » n'est pas le principal souci des Français, même si la demande d'exemplarité à l'encontre des élus est très forte.

Non, il n'y a pas de suppression du « verrou de Bercy » mais un assouplissement, certes bienvenu, sur un certain nombre de dossiers. La capacité de l'autorité judiciaire à déclencher des poursuites sur les cas connexes reste limitée. Les critères pourraient être élargis aux sanctions de 40 % sans récidive, dont je doute qu'elles fassent l'objet de beaucoup de contrôles... Selon Bercy, il y aurait 4 000 dossiers de fraude « grave », et 2 000 d'entre eux seraient transmis dans ce nouveau système, preuve que les dossiers qualifiés de graves ne seront pas tous automatiquement transmis !