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Intervention de Nathalie Delattre
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Nathalie Delattre, sénatrice :À titre personnel, j'adhère à la proposition de M. de Montgolfier. Ce n'est pas un problème d'exemplarité mais de constitutionnalité.
