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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je maintiens que l'on supprime le « verrou de Bercy » dès lors que le monopole de l'administration fiscale n'existe plus. L'article 13 de ce projet de loi est en quelque sorte un aménagement de l'article 40 du code de procédure pénale : la transmission sera automatique et le procureur décidera de l'opportunité des poursuites. Le parquet pourra aussi étendre les poursuites à des années et à des impôts non couverts par la plainte initiale.
En revanche, le procureur a besoin du fisc pour qualifier les faits de fraude, pour chiffrer l'impôt. Un flux financier vers les îles Caïmans n'est pas forcément frauduleux. Le juge ne peut pas travailler seul.
