Intervention de Jérôme Bascher

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, sénateur :

Attention : quand on inscrit un chiffre en dur dans la loi, difficile de le changer par la suite. Or en fonction de l'inflation, 100 000 euros pourront ne plus signifier du tout la même chose dans cinq ans. C'est pourquoi je préférais qu'on renvoie à un seuil fixé par décret, moins symbolique mais plus efficace.

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