Intervention de Albéric de Montgolfier

Admettons que le critère des « circonstances de l'intervention » retenu par le Conseil constitutionnel justifie un traitement différencié des personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP. Puisque l'on propose de fixer le taux de majoration retenu à la moitié de celui qui s'applique dans le droit commun - 40 %, contre 80 % -, conservons la même logique pour ce qui est du seuil retenu pour le montant de droits éludés, soit la moitié prévue au premier alinéa. Je souhaite donc modifier la proposition de rédaction n° 13 dans ce sens.