Intervention de Vincent Eblé

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Photo de Vincent EbléVincent Eblé, sénateur, président :

Nous allons donc voter sur la proposition de rédaction n° 13 rectifiée : « les droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa ».

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