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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Yaël Braun-Pivet, députée :
Présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'étais rapporteure de la loi pour la confiance dans la vie politique. L'exigence d'exemplarité des élus était au coeur de nos discussions. Nous devons envoyer des signaux forts en la matière. Pinailler, fixer des seuils, des montants, c'est brouiller le message ! Je m'oppose fermement à tout seuil pour les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP.
