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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :N'importe quel haut fonctionnaire poursuivi au pénal pour un montant de 2 000 euros sera fondé à déposer une QPC ; le Conseil constitutionnel lui donnera raison et l'on reviendra au droit commun ! Mieux vaut sécuriser le dispositif.
