Intervention de Olivier Cadic

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale dite « convention de Palerme » a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et entrée en vigueur en 2003.

Ce protocole, dit « armes à feu », a été adopté en 2001, six mois après la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles. Il est entré en vigueur en 2005. La France, qui a ratifié les précédents instruments dès 2002, ne l'a pas signé en raison de difficultés liées aux modalités techniques de mise en oeuvre rencontrées par le ministère de l'intérieur et la Direction générale des douanes et droits indirects.

Il a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre États afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il s'inscrit dans une dynamique plus globale de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, que la France soutient activement. À ce jour, ce protocole est le seul et unique accord international juridiquement contraignant dans ce domaine spécifique.

Les trafics illicites d'armes à feu alimentent la violence armée, le crime organisé et le terrorisme. C'est un facteur reconnu de déstabilisation des États. C'est particulièrement vrai sur le continent africain avec d'importants flux entrant en Afrique subsaharienne. Ces trafics représentent également une menace pour la sécurité intérieure, comme l'ont montré les attentats commis à Paris en novembre 2015. On estime qu'entre 600 et 800 millions de ces armes sont actuellement en circulation dans le monde - 40 à 60 % du commerce mondial des armes légères serait illicite à un moment ou à un autre. Il fait environ 500 000 victimes par an. La France est principalement concernée par les trafics d'armes en provenance d'Europe centrale et orientale, en particulier des Balkans, d'Ukraine et de Moldavie.

Ce protocole ne s'applique pas aux transactions entre États s'il porte préjudice au droit de légitime défense d'un État reconnu par la Charte des Nations unies.

Ce protocole oblige les États parties à incriminer, dans leur législation nationale, les actes intentionnels suivants : la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ainsi que la falsification, l'effacement, l'enlèvement ou l'altération illégale du marquage. Ces infractions n'entrent dans le champ d'application du protocole que si elles sont transnationales et qu'un groupe criminel y est impliqué. Les États parties doivent également réprimer la tentative, la complicité, le fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser la commission de ces infractions.

Ce protocole contient également un dispositif international obligatoire de marquage aux fins d'identification et du traçage des armes à feu. Celui-ci n'aura évidemment pas d'effet sur les armes illégales déjà présentes sur le territoire. En 2012, Mohammed Merah a perpétré ses attentats avec des armes entrées sur le territoire en 1944.

Les États parties doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des armes à feu au moment de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et du transit international ainsi que pour accroître l'efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit. Le protocole oblige également à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la réactivation illicite des armes neutralisées, et prévoit la mise en place d'un système de règlementation de l'activité de courtage.

Depuis la loi de février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et son décret d'application de juin dernier, la France applique la totalité des stipulations du protocole dans son droit interne.

Toutefois, la France formulera deux réserves. La première indiquera que la France ne reconnaît pas la définition d'armes anciennes mais celle, plus large, des armes historiques. Les armes à un coup par canon lisse acquises après le 1er décembre 2011 doivent être enregistrées et les héritiers de ce type d'armes n'ont pas toujours conscience de cette obligation à l'ouverture de la succession. Cela mériterait que l'on y réfléchisse. La seconde précise que la France prévoit l'apposition d'un poinçon d'épreuve aux armes importées sur le territoire national qui permettra l'identification du banc d'épreuve national, à défaut du pays importateur.

Je recommande l'adoption de ce projet de loi. Il est temps que la France adhère à ce protocole adopté en 2001, qui compte aujourd'hui 115 États parties. L'examen en séance publique est prévu le jeudi 11 octobre 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.