Intervention de Claire Landais

M. Poupard étant l'expert en matière de cyberdéfense et le directeur général de l'ANSSI, je me concentrerai sur les autres aspects, notamment budgétaires, du SGDSN et sur ses activités depuis ma prise de fonction voilà sept mois.

Je remercie votre commission devant laquelle je me suis déjà exprimée en tant que directrice des affaires juridiques au ministère de la défense. J'ai le souvenir d'une collaboration très fructueuse sur la judiciarisation des opérations militaires pour enrichir la rédaction de la loi de programmation militaire de 2013. J'ai plaisir à vous retrouver.

Le SGDSN a, lui aussi, une histoire étroite de coopération avec votre commission, notamment sur la gestion de l'affaire des bâtiments de projection et de commandement (BPC) en 2015, sur l'amélioration de la répression des intrusions à l'intérieur des centrales nucléaires ou encore sur le sujet des drones. Nous avons noué de véritables relations de confiance avec les sénateurs, dans toutes les commissions, y compris celle des finances, dont Michel Canevet, rapporteur spécial de nos crédits. L'activité concernant la cybersécurité et l'évolution législative ont été très denses au cours des deux années précédentes.

Nous sommes soucieux, aussi bien au SGDSN qu'à l'ANSSI, que les lois adoptées par le Parlement soient rapidement suivies des textes d'application. M. Poupard vous exposera plus en détail la transposition de la directive NIS et la déclinaison réglementaire de la récente loi de programmation militaire, notamment de son article 34 qui améliore les outils de détection des attaques cybernétiques. Pour les drones de loisirs, l'arrêté sur l'exemption d'immatriculation avait été publié dès le mois de novembre 2017. Les deux décrets sur la formation des pilotes professionnels ont été publiés le 2 février et celui qui porte sur la formation des pilotes de loisirs l'a été le 18 mai. Le décret sur les seuils de masse a été publié le 20 mai 2018. Nous avons beaucoup progressé au cours des derniers mois, même si un décret sur le signalement électronique et lumineux doit encore faire l'objet d'un avis de la Commission européenne. En revanche, la disposition sur le signalement sonore risque d'être inopérante. Le Gouvernement sollicitera le Parlement afin de rectifier ce point dès qu'un véhicule législatif se présentera.

Au bout de sept mois d'exercice de mes fonctions au SGDSN, ce qui me frappe, c'est la variété des missions, qui appartiennent à trois grands registres, parfois difficiles à concilier. Cette institution est happée par la préparation et le suivi des conseils de défense et de sécurité nationale qui ont lieu toutes les semaines et supposent des relations très étroites avec la présidence de la République.

On trouve aussi au SGDSN des opérateurs tels que l'ANSSI ou le GIC, qui n'est pas sous l'autorité du SGDSN pour son activité de métier, mais en fait partie pour sa mission de soutien, d'autant plus qu'il vient en soutien de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Enfin, le Centre des transmissions gouvernementales, le CTG, est une unité militaire qui travaille auprès du SGDSN en s'assurant de la sécurité des communications de la présidence de la République, du Premier ministre et parfois, de certaines autorités ministérielles.

Le SGDSN a aussi vocation à être un instrument de coordination interministérielle, à la disposition du Premier ministre, voire du Président de la République, sur des sujets techniques. Par sa culture de la confidentialité et du traitement du secret, il assure l'interface avec les services de renseignement.

Parce que les registres d'intervention et les compétences sont différents, cette institution peut donner l'impression d'être composite. Mais tous ses personnels sont tendus vers le même objectif d'assurer la sécurité nationale.

Le budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN pour 2018 au sein du programme 129, pour ce qui concerne les rémunérations et charges sociales, atteignait 89,6 millions d'euros et sera exécuté à hauteur de 89,3 millions d'euros. En 2019, les crédits figurant au titre 2 seront de l'ordre de 97 millions d'euros.

Les crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention se décomposent comme suit : en LFI pour 2018, 196 millions d'euros en CP et 194,5 millions en AE ; en exécution, 184,7 millions en CP et 183,1 millions en AE ; en LFI pour 2019, 197,9 millions en CP et 214,4 millions en AE. Ce ressaut s'explique par la programmation de la dernière tranche triennale des loyers de la tour Mercure, seconde implantation de l'ANSSI dans Paris, ainsi que par les besoins de renouvellement du réseau téléphonique Rimbaud, appelé à être remplacé prochainement.

Le schéma d'emplois pour 2019 fait apparaître une progression de 52 emplois, ce qui amènera le SGDSN, si le budget est voté et réalisé, à 1 175 ETPT. La progression était de 64 emplois en 2016, de 70 en 2017 et de 20 en 2018. En 2017, l'ANSSI a fait des efforts considérables pour être capable de recruter à la hauteur de ce que lui permettait son schéma d'emplois, compte tenu de l'importance du taux de rotation du personnel et des tensions sur le marché du travail pour ce type de profils très recherchés. En 2018, le titre 2 a été mal calibré par rapport à la trajectoire des effectifs autorisés, ce qui aboutira à ne réaliser qu'une partie du schéma d'emplois prévu. L'arbitrage favorable rendu sur le titre 2 pour 2019 nous permet d'être nettement plus sereins pour réaliser la progression prévue de 25 emplois pour l'ANSSI, auxquels s'ajoutent 17 emplois dans le cadre du rattrapage, et de 15 emplois pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Nous nous sommes engagés, sur le reste du périmètre du SGDSN, à un effort de réduction d'emplois estimé à 5 effectifs.

Pour ce qui est de la direction de la protection et de la sécurité de l'État, l'une des deux directions historiques du SGDSN, nous sommes arrivés au bout de l'évolution normative. Le Premier ministre a présenté le 13 juillet dernier le nouveau plan d'action contre le terrorisme, visant à consolider le cadre juridique, à améliorer les pratiques, à répondre aux besoins, de plus en plus souvent exprimés, d'informations, d'outils, de méthodes, de technologies, pour être à la hauteur du niveau de menace toujours élevé. Le SGDSN continue son effort de sensibilisation des secteurs concernés, avec des formations à la gestion de crise et des exercices de simulation à l'échelon national : sont programmés, en novembre 2018, un plan Piratair, en avril 2019, un plan de réponse à une pandémie, et, en novembre 2019, un plan de sécurité des emprises nucléaires.

La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques est l'autre direction historique. Le contexte international se dégrade, les zones d'incertitude se multiplient, autant de questions stratégiques évoquées lors des conseils de défense ; d'où un travail de préparation à mener pour le SGDSN. Nous avons veillé, s'agissant du Brexit et des relations à venir entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne, à anticiper les effets potentiels dans le champ de la sécurité et de la défense, comme ceux qui pourraient résulter du souhait exprimé par les Britanniques d'accéder au service public réglementé dans le cadre du système Galileo. Le SGDSN s'intéresse également à l'impact du Brexit sur les exportations d'armement : la Grande-Bretagne devenant un État tiers, il faudra prévoir la transformation des licences de transfert, devenues caduques, en licences d'exportation.