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Intervention de Philippe Wahl
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 octobre 2018 à 10h00
Audition de M. Philippe Wahl président-directeur général du groupe la poste
La compensation du service public d'aménagement du territoire ne passe pas par une dépense budgétaire mais par une dépense fiscale, via une réfaction sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui représente 171 millions d'euros. Le coût de la mission correspondante, évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) l'année dernière, était de 230 millions d'euros. Si on nous donnait de nouvelles missions de service au public et si on intégrait dans notre action les maisons de service au public, le coût pourrait s'étendre. Actuellement, les 171 millions d'euros bénéficient directement à l'évolution et à la transformation des bureaux. D'ailleurs, ce montant ne pourrait excéder le coût de la mission, sinon la Commission européenne dénoncerait une aide d'État.
Il y a un écart extrêmement fort entre la compensation budgétaire de la distribution de la presse, de 119 millions d'euros, et son coût, de 300 millions d'euros. La mission du service universel postal ne fait pas l'objet d'une compensation et la mission d'accessibilité bancaire est bien compensée, sans que la Commission européenne n'y trouve à redire.
