Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la sénatrice Sophie Primas, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas défavorable à un rôle plus sélectif de l’État en tant qu’actionnaire. C’est bien l’état d’esprit qui est le nôtre, celui d’une gestion des participations de l’État qui reflète l’importance stratégique respective de chacune des différentes entreprises concernées.

Il s’agit de préserver notre rôle au capital d’entreprises stratégiques, dans le domaine de l’énergie, du nucléaire ou de la défense, par exemple, et dans celui des grands services publics nationaux pour lesquels le rôle de régulateur ne nous semble pas suffisant. Au chapitre de ce qu’il s’agit de préserver, j’ajouterai une capacité d’intervention au capital d’entreprises qui présentent une importance systémique pour l’économie en France.

Sélectivité, donc, mais aussi agilité dans le choix des priorités et dans la capacité à faire évoluer ces priorités, avec, en effet, dans le cas des cessions que nous avons évoquées à l’instant et qui sont proposées dans le cadre du projet de loi PACTE, des mécanismes très fermes de régulation, d’information et de droit de regard de l’État sur un certain nombre de décisions qui concernent ces entreprises.

J’ajoute que le projet de loi PACTE comporte aussi une modernisation des dispositifs d’action spécifique, qui peuvent être utiles dans certaines circonstances, l’objectif étant d’étendre ces dispositifs et de les rendre plus efficaces.

Enfin, vous souhaitez que le Parlement soit associé. C’est exactement ce que nous avons prévu avec le chapitre II du projet de loi PACTE. Je suis convaincue qu’un dialogue important, riche, aura lieu ici, au Sénat, sur ces sujets de participation publique.