Intervention de Alain Chatillon

Madame la secrétaire d’État, au Sénat, vous l’avez vu, toutes sensibilités confondues, nous travaillons dans un état d’esprit positif et ouvert.

Nous espérons que nos propositions seront entendues lors de l’examen du projet de loi PACTE, même si nous sommes assez favorables à un certain nombre de celles que vous avez formulées.

La première concerne le crédit d’impôt recherche.

Vous avez parlé des groupes étrangers installés en France. Ce serait parfait si vous parveniez à instaurer une durée minimale de cinq ans après le versement du crédit d’impôt recherche, ce qui permettrait d’imposer le remboursement aux entreprises qui s’en vont avant ce terme. Nous aurions ainsi évité de perdre cette année un petit peu plus de 1 000 salariés dans une entreprise.

La deuxième proposition est, elle aussi, en rapport avec la fiscalité.

Je l’ai répété à plusieurs reprises à certains ministres, notamment à Bruno Le Maire, si l’Allemagne compte autant d’entreprises de taille intermédiaire, c’est parce que celles-ci bénéficient d’un régime tout à fait particulier, totalement défiscalisé, celui des fondations.

Il y a quelques mois, j’ai fait une proposition à laquelle le ministre Bruno Le Maire avait donné son accord : créer un PEA défiscalisé, à condition qu’il soit affecté à 100 % aux petites entreprises. Cette mesure, je ne l’ai pas retrouvée dans le projet de loi PACTE, et je ne peux que le regretter, car elle ne coûterait rien à l’État. Supposons que l’on prenne 1 % de l’assurance vie, cela permettrait d’affecter directement 17 milliards d’euros à ces petites entreprises, ce qui serait, bien évidemment, un élément déterminant pour leur développement.

La troisième proposition, qui a été abordée par l’un de mes collègues, a trait au poids de la fiscalité. Aujourd’hui, France Industrie vous dira qu’il s’élève à 3, 6 %, ce qui signifie que le différentiel de fiscalité par rapport à nos collègues de l’Union européenne s’établit à 80 milliards d’euros. Il faut donc, là aussi, réagir.

Nous attendons votre soutien sur ces trois propositions, notamment. Sachez que nous serons à vos côtés lorsque vous viendrez ici – vous ou le ministre Bruno Le Maire – présenter le projet de loi PACTE.

Pour finir, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés pour préparer ce dossier. Voilà six mois que nous y travaillons. Je remercie bien sûr M. le rapporteur, avec qui nous travaillons depuis quelques années pour le développement et la sécurité de nos entreprises. Merci également à Mme la secrétaire d’État !