Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission

Là encore, nous aurions préféré la suppression de la disposition.

L'amendement COM-196 est adopté.

Les amendements COM-2, COM-100, COM-3, COM-4 et COM-5 deviennent sans objet.

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