Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen du rapport et des textes proposés par la commission

Votre argument me semble quelque peu spécieux...

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

Les amendements COM-170, COM-28, COM-38 et COM-74 deviennent sans objet.

Les amendements COM-29 et COM-114 sont adoptés.

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