Intervention de André Gattolin

Il est important que le Sénat mobilise les collectivités territoriales. Je rappelle que plus on le fait tôt, plus on peut les impliquer dans le débat préalable et dans le Livre blanc ou le Livre vert consacré à chaque texte. C'est ce que font les Allemands, qui ont ainsi un certain poids dans l'élaboration du texte.

Une fois que la Commission européenne a élaboré son premier texte, elle ne discute plus qu'avec les exécutifs des États. Je sais qu'il est extrêmement lourd de participer en amont, mais c'est très efficace.

Le président du Sénat, notamment sur les textes sensibles renvoyant à des problématiques locales, pourrait alerter les régions, les départements et les grandes métropoles en leur conseillant de faire comme nos collègues allemands.

En second lieu, le suivi de la subsidiarité n'est pas systématiquement assuré à l'Assemblée nationale. Chaque rapporteur doit demander à l'administration s'il existe un problème de subsidiarité, ce qui n'est pas le cas chez nous. On doit mettre en avant nos qualités et nos atouts dans ce domaine.

Nous devons également mener un travail de fourmi en vue de considérer ces questions au regard de la nature des textes qui sont présentés : règlement pur, règlement avec renvoi au droit national, comme le RGPD, directive d'harmonisation totale ou partielle, voire « feuilles de route ». L'Union européenne produit beaucoup de feuilles de route, parfois en allant bien au-delà du cadre des compétences qu'elle énumère. Cela n'a pas la même valeur juridique, mais on a ainsi toute une série de textes.

Bien sûr, les actes délégués posent un véritable problème de subsidiarité, mais il conviendrait de considérer l'occurrence de ces problèmes en fonction de la nature des textes et leur évolution quantitative. Le fait est que l'on a de plus en plus de directives d'harmonisation totale. Je me demande parfois où est la différence par rapport à un règlement. On le voit beaucoup en matière de droit des consommateurs. C'est une manière de dire que l'on va mettre tout le monde à la valeur moyenne. Le mieux-disant français ou allemand dans ce domaine est alors rabaissé au nom d'une sorte d'unification qui s'apparente plus à un règlement qu'à une véritable directive, qui doit laisser une marge de manoeuvre et d'adaptation à chaque État dans un certain nombre de domaines, ou la possibilité de faire davantage.