Intervention de Fabienne Keller

Il s'agit là de la lisibilité de la production législative européenne et des actes délégués. N'y a-t-il pas une réflexion plus philosophique à mener à ce sujet ? Tout citoyen qui veut participer à un processus législatif va sur le site de la Commission européenne et n'y comprend rien ! Il en va de même des élus.

En matière d'actes délégués, je voudrais évoquer un cas concret qui me frappe. Il y a deux ou trois ans a eu lieu un trafic en matière de la TVA sur les certificats carbone. Il s'agit d'une très belle politique européenne. J'ai creusé le sujet : il n'existe plus de comité de gestion, donc plus de lieu ou les États membres échangent leurs pratiques, leurs analyses à propos des mécanismes économiques qui sont en train de se construire. Ce sont des marchés administrés pour lesquels on a créé ce certificat carbone. Or, sa gestion est entièrement déléguée à la Commission européenne. Je me demande si l'on n'a pas, sur ces sujets, un problème d'organisation de gouvernance, tout autant que de contribution à l'intérieur du schéma qui nous est fixé.

La question est la même à propos de la subsidiarité. La lisibilité de ce sujet est très faible. On a beaucoup de mal à être efficace. Ne devrait-on pas réaliser un travail plus en amont ? Il faut bien sûr que l'on travaille avec les commissions qui associent les États membres, mais en faisant peut-être plus de propositions.

Cette absence de lisibilité, d'interaction, de participation et de respect des territoires est un reproche que l'on adresse beaucoup aux institutions européennes et à la politique qu'elles mènent.