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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 30 mai 2018 à 16h30
Audition de M. Laurent Vallée secrétaire général du groupe carrefour
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :J'ai eu du mal à comprendre l'argumentation du Conseil constitutionnel visant à privilégier le secret des affaires sur la lutte contre l'évasion fiscale. Il a ainsi censuré des dispositions législatives qui obligeaient les entreprises à publier un certain nombre de renseignements.
