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Intervention de Colette Mélot
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 octobre 2018 à 9:5
Économie finances et fiscalité — Relations entre les entreprises et les plateformes en ligne : proposition de résolution européenne et avis politique de m. andré gattolin et mme colette mélot
Colette Mélot :Les conditions générales sont standardisées. Les clauses négociées ne sont pas nombreuses mais elles existent. Le contentieux est mince, j'ai dit pourquoi, mais le cadre posé par le texte est bienvenu pour les aides juridiques aux petites entreprises ... Oui, c'est une première étape, il faut aller de l'avant.
