Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en examinant le projet de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement, vous préparez dès aujourd'hui la télévision du futur.

Par ce texte, le Gouvernement vous invite, une nouvelle fois, à faire en sorte que le développement des nouvelles technologies concerne l'ensemble de la société française, à permettre un progrès pour chacun de nos concitoyens, pour chaque téléspectateur, dans la clarté, la transparence, avec une méthode pour y parvenir, et dans le souci constant de l'égalité.

Organisant le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire, le présent projet de loi vise à consolider le succès de la télévision numérique terrestre auprès de nos concitoyens et à consacrer l'entrée de la France dans l'audiovisuel du XXIe siècle, en fixant le cadre du développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision haute définition.

Le projet de « voir à distance » - « télévision » au sens étymologique -, qui fait partie de notre quotidien, et qui occupe désormais nos concitoyens plus de trois heures par jour, a longtemps fait rêver les hommes.

Dès le IIe siècle, Lucien de Samosate imagine dans son Histoire véritable - ainsi traduite par Pierre Grimal - « un très grand miroir [...] disposé au-dessus d'un puits, qui n'est pas fort profond. Si quelqu'un descend dans ce puits, il entend tout ce qui est dit chez nous, sur la terre, et si l'on regarde dans le miroir, on voit toutes les cités, toutes les nations, exactement comme si l'on était au milieu d'elles ». C'était déjà l'apologie de la diversité culturelle dans les contenus audiovisuels !

Constatant que « la journée est scandée par l'émission d'actualités du matin et l'émission du soir » dans son dernier ouvrage posthume, L'Homme précaire et la littérature, André Malraux, mort il y a trente ans, presque jour pour jour, le 23 novembre, prophétisait que « la télévision contraint l'homme à l'imaginaire ».

Dès l'origine, et au fur à mesure que la télévision s'est installée dans nos vies, dans notre environnement familier, en accompagnant et en épousant les évolutions techniques et celles de nos modes de vie, les enjeux culturels, économiques, industriels, politiques et techniques de cette invention formidable n'ont cessé d'être liés, ce qui a conduit le législateur à intervenir pour fixer les lignes juridiques, encadrer et tracer les perspectives de son développement.

Le texte que je vous soumets aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est l'acte fondateur d'un nouveau développement, qui est à la fois technologique, lié à l'essor des techniques numériques, et politique, au sens le plus large de ce terme, comme l'a bien noté la commission des affaires culturelles, dès la première phrase de son rapport.

Ce projet de loi concerne en effet chacun de nos concitoyens, auxquels il s'agit d'apporter de nouveaux avantages industriels, comme le souligne la commission des affaires économiques, sociaux et culturels, puisqu'il est question - ne nous y trompons pas - non seulement d'industries culturelles, mais aussi, et surtout, de diversité culturelle, de création, ce qui est essentiel pour la vie quotidienne des Français, comme pour la place de notre pays dans le monde.

C'est un monde où la France, selon le voeu du Président de la République, que le Gouvernement s'emploie à réaliser, et qui est également, je le sais, cher à votre Haute Assemblée, doit être à la pointe s'agissant non seulement des techniques numériques, mais également des contenus pour lesquels notre patrimoine, notre créativité, nos atouts et nos talents culturels seront déterminants.

Garantir cet acquis à tous les Français en leur ouvrant l'accès à la télévision numérique, permettre à la France de mener à terme cette nouvelle révolution industrielle qu'est la révolution numérique, et renforcer son rôle dans la diversité culturelle, tels sont les trois objectifs fondamentaux de ce projet de loi.

Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que la Haute Assemblée, éclairée par les travaux remarquables des deux commissions que vous avez saisies, au fond et pour avis, en est pleinement consciente. Je tiens d'emblée à rendre hommage au rôle pionnier que le Sénat a joué dans ce domaine.

C'est sans doute ici que l'on a débattu le plus tôt et de la façon la plus prospective et la plus approfondie des enjeux législatifs de la télévision numérique terrestre. Je n'oublie pas le débat pionnier, véritablement précurseur de celui que nous ouvrons aujourd'hui, qui s'est engagé sur la loi du 9 juillet 2004, puisque je fis, à cette même tribune, ma première intervention parlementaire en tant que ministre de la culture et de la communication. Je tiens à souligner, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, le rôle éminent, que je n'hésite pas à qualifier de « visionnaire », joué à cet égard par la commission des affaires culturelles.

À l'heure où la société française entre dans l'ère numérique, et afin de réussir cette modernisation, qui touche chacun de nos concitoyens, le présent projet de loi vise à créer le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l'analogique au numérique, au plus tard le 30 novembre 2011, et fixer les conditions du développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle.

Ce texte s'inscrit, je l'ai déjà indiqué, dans le cadre de l'ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l'un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Il s'inscrit aussi dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis technologiques et culturels que nombre d'observateurs estimaient intenables et irréalistes : le lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, la numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel et la mise à disposition du plus grand nombre d'entre elles sur Internet, et dans quelques jours, précisément le 6 décembre prochain, le lancement de France 24, pour ne citer que ceux auxquels le Sénat accorde, je le sais, une très grande importance.

Aucun ordre juridique n'échappe à l'évolution profonde et rapide du paysage audiovisuel. Il en est ainsi de l'ordre international, tout d'abord, et vous pouvez compter sur moi - et sur le Gouvernement - pour préserver et développer les avancées obtenues, notamment en matière de promotion de la diversité culturelle, grâce à l'adoption, il y a un an, à l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Vous savez le rôle joué par la France dans l'élaboration de cette convention. Son adhésion à la convention a été autorisée par la loi du 5 juillet 2006. Et je suis heureux et fier de vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, le 19 décembre prochain, nous déposerons, conjointement avec la Communauté européenne et les États de l'Union européenne, les instruments de ratification permettant l'entrée en vigueur effective de cette convention internationale fondatrice.

Pour ce qui est de l'ordre européen, communautaire, je serai particulièrement attentif à préserver les acquis de ce texte fondamental. La directive Télévision sans frontières faisant actuellement l'objet d'une révision, j'ai eu l'occasion de débattre de cette question, lundi dernier, à Bruxelles, avec mes collègues des vingt-quatre autres États membres.

Nous nous sommes mis d'accord - et chacun ici connaît le rôle joué par la France pour y arriver - sur un texte de compromis, qui étend le champ de la future directive à l'ensemble des services de médias audiovisuels, c'est-à-dire non seulement la télévision, comme c'est le cas de l'actuelle directive, « les services linéaires », pour reprendre l'expression utilisée à Bruxelles, mais aussi les services audiovisuels à la demande, qualifiés de « services non linéaires », comme la vidéo à la demande.

À mes yeux, l'extension du champ d'application est fondamentale, notamment parce que le texte adopté par le Conseil, lundi dernier, contient des mesures spécifiques en faveur de la promotion de la diversité culturelle sur les services non linéaires. C'est une approche juste et équitable qui a été choisie pour l'ensemble des services de vidéo à la demande.

J'ai fait allusion, mesdames, messieurs les sénateurs, au rôle essentiel que vous avez joué, en particulier la commission des affaires culturelles, en contribuant de manière décisive, dès 2000, à la réussite de la télévision numérique terrestre. En 2004, lors de la dernière modification de la loi audiovisuelle, vous avez été des précurseurs, j'y insiste, pour poser dans la loi le principe de l'arrêt de la diffusion analogique.

Le Président de la République l'a annoncé en début d'année : il est nécessaire que tous les Français aient accès à la TNT gratuite le plus tôt possible.

La diffusion par satellite des chaînes gratuites de la TNT, complémentaire de la diffusion numérique hertzienne terrestre, permettra la réception de ces chaînes sur l'ensemble du territoire et, en particulier, dans les zones où la couverture hertzienne n'est pas possible. Notre pays sera ainsi prêt pour arrêter sa diffusion analogique et basculer en totalité dans l'ère numérique à compter de novembre 2011.

Cette démarche française s'inscrit pleinement dans la démarche européenne d'extinction de l'analogique, pour laquelle les dates retenues par nos partenaires de l'Union européenne, comme vous le montrez dans vos rapports, se situent entre 2007 et 2012. Nos principaux partenaires et voisins ont enclenché cette démarche.

C'est pourquoi le Premier ministre, après un échange approfondi avec les deux assemblées, a déclaré l'urgence, afin que cette future loi audiovisuelle puisse entrer en vigueur dès les toutes premières semaines de 2007. Cela permettra d'offrir aux Français, dès l'été 2007, la télévision en haute définition et la télévision mobile. Le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles de votre assemblée la qualifient d' « urgence technologique ». Je reprends bien volontiers cette qualification à mon compte : urgence technologique au profit des Français, qui recevront plus rapidement et dans de meilleures conditions plus de chaînes de télévision, chez eux comme en mobilité ; urgence technologique au service de la création et de la diversité culturelle.

Le succès spectaculaire de la TNT a été rendu possible par des décisions courageuses du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il montre combien les Français sont en attente forte des programmes et des services permis par ces nouvelles technologies audiovisuelles. Il témoigne aussi de la très grande capacité d'adaptation de nos concitoyens.

En vingt mois, plus de cinq millions de foyers se sont déjà équipés d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre ; ils seront six millions à la fin de l'année. La numérisation de la télévision est également massive sur le câble, le satellite et l'ADSL. Ainsi, aujourd'hui, près de 45 % des foyers français disposent au moins d'un moyen de réception de la télévision numérique.

Les Français ne comprendraient pas qu'on ne leur permette pas de bénéficier d'une offre gratuite trois fois plus riche que celle dont ils disposent actuellement. Une telle entreprise implique bien sûr, dès à présent, une information très large des téléspectateurs : l'extinction de la diffusion analogique constitue une échéance importante pour la France, à laquelle chacun de nos concitoyens doit être associé.

Le passage de l'analogique au tout numérique justifie un accompagnement pédagogique des Français : la réussite de ce basculement dépend de leur implication et de l'information qui leur sera donnée. La campagne nationale de communication que vous proposez, et à laquelle je sais le président de votre commission des affaires culturelles très attaché, répond parfaitement à cet objectif.

Ce projet de loi apporte en effet des améliorations concrètes pour nos concitoyens, visant à rendre la TNT accessible à tous et à améliorer la couverture du territoire. Je pense ici, parce qu'elles sont chères à plusieurs d'entre vous, en particulier aux membres de l'Association nationale des élus de la montagne, aux zones de montagne, qui sont trop souvent les laissées-pour-compte de l'innovation technologique. Grâce à ce projet de loi et à un amendement proposé par votre commission des affaires culturelles et par votre commission des affaires économiques, les habitants des zones de montagne pourront recevoir l'offre gratuite de dix-huit chaînes par satellite au cours du premier semestre de l'année 2007.

Les pratiques télévisuelles de nos concitoyens ont profondément et rapidement évolué. Le cadre législatif doit, lui aussi, progresser ; je sais que ce constat est très largement - pour ne pas dire unanimement - partagé dans cet hémicycle.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a pour objet d'offrir à tous nos concitoyens une télévision numérique de qualité.

Il permet d'améliorer de façon significative la couverture du territoire par la télévision numérique, par le satellite ou par la voie hertzienne terrestre, afin que la TNT soit véritablement la télévision numérique pour tous ; la TNT, je le rappelle, c'est trois fois plus de chaînes gratuites pour les téléspectateurs.

Il permet d'apporter aux Français de nouveaux services innovants en haute définition et en télévision mobile personnelle.

La haute définition apporte un progrès qualitatif sans précédent depuis l'arrivée de la télévision en couleur ; elle met particulièrement en valeur les grands événements sportifs et les programmes les plus ambitieux, qu'il s'agisse de la création audiovisuelle ou cinématographique. Elle est déjà une réalité, puisqu'elle existe sur le câble et le satellite. Grâce à ce projet de loi, elle sera disponible pour tous les Français ; c'est un défi politique majeur et magnifique.

La télévision mobile personnelle répond à un mode de consommation nomade constaté dans l'ensemble de la société, à l'image des services issus de la téléphonie mobile de troisième génération, des baladeurs numériques et du podcasting, ou baladodiffusion, car je sais aussi le Sénat particulièrement attaché au respect de la langue française.

Sans attendre, j'ai lancé, le 10 novembre dernier, avec mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, une consultation sur les normes des services de télévision mobile personnelle. Le CSA pourra ainsi engager, dès la promulgation de la loi, le processus de sélection des chaînes en haute définition et en mobilité afin qu'elles puissent être offertes aux Français avant la fin de l'été 2007.

Quant au service public audiovisuel, certaines des dispositions qui vous sont présentées dans ce projet de loi, s'agissant notamment de la haute définition et de la télévision mobile, ne lui sont, par nature, pas applicables. En effet, à la différence des chaînes privées qui se voient attribuer leurs autorisations par le CSA à l'issue d'un appel aux candidatures, c'est au Gouvernement qu'il revient de fixer, après discussions avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des chaînes du service public et de préempter les fréquences nécessaires.

Je souhaite cependant, pour éclairer notre débat, vous faire part, dès aujourd'hui, des orientations du Gouvernement sur ce sujet.

L'amélioration de l'offre télévisuelle numérique proposée aux Français - et je suis sensible à la remarquable synthèse présentée dans le rapport de votre commission des affaires culturelles de travaux et d'études récents sur ce sujet - implique une action déterminée du service public, qui doit jouer un rôle moteur. L'action volontariste du service public audiovisuel en faveur des nouvelles technologies fait d'ailleurs partie intégrante des missions qui lui ont été confiées.

Je m'engage donc, au nom du Gouvernement, à ce que le service public participe prioritairement à l'avènement du « tout numérique ». Par l'attention qu'il porte et les missions qui sont les siennes en matière de programmes, d'information, de culture, de création, d'accès aux savoirs, de diversité, de proximité, il dispose d'atouts qui lui permettront de développer sa stratégie numérique en faveur du plus grand nombre de téléspectateurs.

Le développement des nouvelles technologies et l'extension de la couverture de la TNT constitueront, à côté d'un engagement renforcé de contribution à la création et de la nécessaire modernisation de la gestion de ces entreprises, un axe stratégique fort que l'État assignera à France Télévisions et à ARTE dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens qui sont en cours de discussion. Le projet de loi de finances pour 2007 en prévoit déjà le financement pour l'an prochain.

Je suis par ailleurs d'ores et déjà en mesure de vous indiquer que le Gouvernement préemptera un des deux ou trois canaux qui seront disponibles l'an prochain pour la diffusion de chaînes gratuites en haute définition sur la TNT et que cette préemption sera portée à deux canaux dès qu'il sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute définition. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'ARTE préciseront les chaînes concernées.

Dans le même esprit, le service public sera l'un des acteurs de la télévision mobile personnelle. À cet égard, le projet de loi garantit la reprise des chaînes de service public par l'ensemble des futurs distributeurs de la télévision mobile personnelle.

Votre commission des affaires économiques propose que l'ensemble des chaînes hertziennes analogiques, publiques et privées, étendent la couverture du territoire de la TNT jusqu'à 95 % de la population. Le Gouvernement, qui soutient cet amendement, prendra les dispositions nécessaires pour que les chaînes du service public atteignent rapidement cet objectif.

J'en viens plus précisément à l'ensemble du dispositif qui vous est soumis. Ce texte organise, tout d'abord, l'extinction de l'analogique et le basculement vers le numérique. Il fixe, ensuite, le cadre législatif du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle dans notre pays.

J'évoquerai d'abord l'extinction de la diffusion analogique.

Le basculement complet vers la télévision numérique et l'extinction de la diffusion analogique sont sans doute la mutation la plus importante que le secteur audiovisuel ait jamais connue. D'ores et déjà, le nombre de chaînes gratuites accessibles a été multiplié par trois, passant de six à dix-huit, en dix-huit mois ; jamais telle explosion de l'offre télévisuelle n'avait eu lieu auparavant dans notre pays.

Malgré la multiplication, ces dernières années, de bouquets de chaînes sur le câble, le satellite, I'ADSL ou l'UMTS, 70 % des Français reçoivent encore la télévision par voie hertzienne terrestre. Nos compatriotes ont donc naturellement plébiscité la télévision numérique terrestre parce qu'elle était une chance supplémentaire.

Je me réjouis que cette évolution soit ainsi bénéfique pour tous.

Elle est d'abord bénéfique pour les Français, bien sûr, car elle apporte à tous une offre de programmes démultipliée et de qualité.

Elle l'est ensuite pour les opérateurs, car elle diminuera leur coût de diffusion de manière considérable et leur permettra de proposer de nouveaux services au public et d'accroître leurs investissements dans le financement de programmes ambitieux

Elle l'est enfin pour la création. Les nouvelles chaînes contribuent en effet à la production cinématographique et audiovisuelle ; les économies des coûts de diffusion des chaînes dites historiques augmenteront naturellement leur contribution actuelle au secteur de la création.

Cette évolution est le fruit de la volonté du Président de la République et elle est conforme à nos engagements internationaux et européens : en décembre 2005, les gouvernements des vingt-cinq États membres de l'Union européenne ont arrêté l'année 2012 comme date cible pour l'extinction de la diffusion analogique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Au-delà, depuis l'accord intervenu en juin dernier dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, évoqué dans les rapports de vos commissions, la diffusion analogique hertzienne terrestre sera interdite dans toute l'Europe après 2015. Le basculement complet de l'analogique au numérique est d'ailleurs déjà effectif en Finlande et pour partie en Allemagne. Il aura lieu en 2011 en Espagne et en 2012 au Royaume-Uni et en Italie. Il s'agit donc, pour nous, d'être à l'heure au rendez-vous.

L'extinction de la diffusion analogique vient accélérer de manière positive la mutation du secteur audiovisuel. En effet, le projet de loi que je vous soumets apporte d'importantes garanties à nos concitoyens ; j'y reviendrai.

Le texte proposé par le Gouvernement prévoit, dans le cadre des orientations fixées par le président de la République, que l'extinction de la diffusion analogique s'effectuera conformément aux orientations générales fixées dans un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique qui sera défini par le Premier ministre.

Ce choix est réfléchi : il appartient à l'État de définir ce schéma global et le rôle de chacun des acteurs au sein de ce schéma, ainsi que les moyens budgétaires nécessaires. C'est essentiel pour réussir. Comme je l'ai déjà indiqué, la stratégie d'information de nos concitoyens et d'équipement des plus déshérités d'entre eux fera l'objet de responsabilités budgétaires interministérielles éminentes.

Le dispositif d'extinction est conçu pour intervenir progressivement par zone géographique. Il commencera dès le 31 mars 2008, dans le cadre du schéma national d'extinction de l'analogique, défini par le Premier ministre après une large consultation publique associant le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est dans ce cadre, j'y insiste, que le Conseil procèdera à cette opération en tenant compte en particulier de l'équipement des foyers et de la disponibilité de la télévision numérique dans chaque zone.

L'arrêt de l'analogique doit être conçu comme une grande opération nationale, impliquant la coordination de nombreux acteurs et la mise en place de moyens budgétaires importants. C'est donc bien au Gouvernement de le déterminer.

Monsieur le rapporteur, vous avez exprimé la volonté, que je partage, et qui témoigne autant de votre science que de votre sagesse, que ce projet s'illustre d'une réalisation à la fois rapide et réaliste d'une extinction de l'analogique.

Comme vous le soulignez dans votre rapport écrit, il reste des incertitudes à lever pour clarifier et simplifier le processus d'extinction de l'analogique. C'est la raison pour laquelle, ayant compris les remarques et les propositions de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement vous proposera de modifier le projet de loi pour prévoir désormais une articulation et une harmonisation des compétences de chacun des acteurs de cette extinction dans un souci d'efficacité accrue. Ainsi, le calendrier sera précisé et la procédure simplifiée.

Le schéma national comprendra un calendrier d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, soumis et approuvé par le Premier ministre après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; nous aurons l'occasion d'en discuter. Nos objectifs sont communs ; il nous reste à déterminer le meilleur schéma opérationnel concret.

S'agissant des téléspectateurs les plus démunis, un fonds d'aide sera créé pour garantir la continuité de la réception. En effet, j'ai souhaité que l'État garantisse que cette évolution bénéficiera à tous les Français sans exception. Le comble serait qu'un progrès technologique ne soit pas accessible à l'intégralité de nos concitoyens et qu'un certain nombre de nos concitoyens en soient privés pour des raisons financières.

Après l'entrée en vigueur de la loi, les chaînes gratuites, dont la diffusion analogique est éteinte, devront très rapidement mettre leurs programmes gratuitement par satellite à la disposition de l'ensemble des Français. Qu'il n'y ait pas de malentendu sur ce point ! Cette obligation illustre la volonté du Gouvernement de mettre les chaînes gratuites de la TNT à la disposition de tous les Français, et plus particulièrement de ceux qui vivent dans des zones où la diffusion hertzienne est difficile, voire impossible. Cette diffusion satellitaire est donc complémentaire de la diffusion numérique hertzienne terrestre ; elle ne s'y substitue pas. Le Gouvernement ne se trompe pas de priorité.

La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques proposent d'étendre ce bouquet à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, initiative à laquelle je me rallie bien volontiers. Le Gouvernement souhaite que toutes les chaînes gratuites de la TNT soient disponibles très rapidement sur au moins une offre satellite gratuite.

Très concrètement, l'extinction de la diffusion analogique est un projet opérationnel complexe. La création d'un groupement d'intérêt public associant les chaînes de télévision concernées par cette extinction et l'État permettra d'assurer la nécessaire coordination opérationnelle de cette action très lourde.

Contrairement au groupement d'intérêt économique, le groupement d'intérêt public n'a pas d'objet lucratif. Il est sans doute la forme la plus appropriée pour mener à bien cette mission de service public dans le cadre d'un partenariat performant.

Chargé de gérer le fonds d'aide créé au profit des téléspectateurs les plus démunis, ce groupement devra dans le même temps régler les questions très concrètes que cette mutation posera à nos concitoyens, en particulier l'information dans chaque ville ou village, le traitement des problèmes techniques les plus divers et la distribution de l'aide, qui passera notamment par la mise à disposition d'adaptateurs. Et il n'est pas question que nos concitoyens s'adressent à un répondeur vocal ! Nous devons permettre à chacun de comprendre l'enjeu et de pouvoir bénéficier de ce progrès.

Enfin, la large consultation publique à laquelle j'ai procédé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi a montré les attentes fortes de l'ensemble des professionnels pour qu'une attention particulière soit portée au devenir des fréquences libérées par l'extinction de la diffusion analogique.

La libération de ces fréquences doit servir non seulement le développement des services à haut débit sur le territoire, mais également la diversité culturelle et la création ; j'y serai particulièrement attentif. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir sa juste part ; je pense plus particulièrement aux chaînes distribuées sur le câble et le satellite, ainsi qu'au développement des acteurs les plus récents.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi vise à doter la France d'un instrument lui permettant d'adopter une stratégie nationale pour l'utilisation de ce que j'appelle pour ma part le « gain » numérique. L'objet de ce dispositif sera de déterminer les usages les plus appropriés à la nouvelle utilisation de ce que je qualifierais volontiers, avec la commission des affaires économiques, d'« actif stratégique ».

La commission des affaires économiques a souhaité associer le Parlement à la question essentielle de l'affectation de ce « gain », de ce bien commun. Je ne peux que me rallier à cette aspiration légitime. Nous devrons déterminer ensemble les formes les plus adaptées à cette consultation des assemblées. Je compte bien sûr sur notre débat, et sur la sagesse du Sénat, pour nous permettre d'en déterminer les modalités.

Dans le même temps, le projet de loi permet de consolider l'offre actuelle de la TNT. Il permet ainsi d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre. Aujourd'hui, les chaînes de télévision nationale ne se sont engagées auprès du CSA qu'à couvrir 85 % de la population métropolitaine. Ce seuil n'est pas suffisant.

C'est la raison pour laquelle les éditeurs de la TNT sont fortement incités à étendre leur couverture. Ils pourront bénéficier d'une prorogation de leur autorisation dans la limite de cinq ans, en fonction de l'étendue des engagements complémentaires de couverture.

Pour les zones géographiques où l'extrême rareté de la ressource freine le déploiement de la TNT, et notamment dans les zones frontalières, le CSA sera doté des moyens de faire cesser ponctuellement la diffusion analogique d'un service de télévision pour permettre la diffusion de la TNT.

Les chaînes analogiques de télévision non seulement sont incitées à cette migration, mais elles voient également compensée l'extinction prématurée de leur diffusion analogique. C'est une nécessité juridique que le Conseil d'État a rappelée au Gouvernement. L'hypothèse d'une compensation financière ayant été écartée par ce dernier, le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs.

Les termes actuels des autorisations délivrées à Canal+, TF1 et M6, c'est-à-dire fin 2010 et début 2012, sont prorogés de cinq ans, à une double condition toutefois : d'une part, TF1 et M6 devront diffuser gratuitement leurs programmes par satellite ; d'autre part, les trois opérateurs devront adhérer au groupement d'intérêt public créé pour assurer la mise en oeuvre opérationnelle de l'extinction et en demeurer membres.

À l'extinction complète de leur diffusion analogique, ces éditeurs pourront bénéficier d'un droit à diffusion d'un canal que je qualifierais de « compensatoire », sur le modèle du mécanisme mis en place en 2000.

À la différence de la loi de 2000, qui a autorisé TF1, M6 et Canal+ à avoir deux autorisations supplémentaires par groupe, une pour leur chaîne analogique et l'autre pour leur nouvelle chaîne numérique, sans aucune contrepartie, le bénéficie du canal compensatoire proposé par le Gouvernement est la contrepartie juridique nécessaire de l'interruption anticipée des autorisations analogiques de ces trois opérateurs, ainsi que du non-renouvellement de ces autorisations.

Le canal compensatoire est également un choix politique que j'assume. En effet, à côté du service public, la création audiovisuelle et cinématographique est aujourd'hui intégralement financée par TF1, M6 et Canal+, qui ont investi plus de 485 millions d'euros en 2005, alors que les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent, dans leur ensemble, moins de 16 millions d'euros au financement de la production française.

En outre, ce canal compensatoire ne sera susceptible d'être disponible et attribué par le CSA qu'à la fin de la diffusion effective de l'analogique. La commission des affaires culturelles propose ici que ces nouveaux services soient soumis à une contribution renforcée en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Je suis particulièrement favorable à cette disposition, qui est très attendue par le secteur de la création.

Naturellement, les chaînes locales ne sont pas oubliées. Je me souviens du débat que nous avons tenu voilà quelques mois dans cet hémicycle sur le développement des télévisions de proximité, et de vos travaux importants sur ce sujet, qui tient naturellement à coeur à l'assemblée chargée par notre Constitution de représenter les collectivités territoriales de notre République.

Vous le savez, le Gouvernement est attaché au développement rapide des chaînes en TNT. Ainsi, dès le 19 janvier dernier, j'ai donné mon accord au CSA pour la mise en oeuvre d'une solution permettant de lancer des télévisions locales en numérique sur l'ensemble du territoire. Cette solution consiste en la recomposition du multiplexe du service public pour qu'il accueille les chaînes locales ainsi que les décrochages régionaux de France 3 chaque fois que nécessaire et France Ô en Île-de-France.

Je viens d'ailleurs de demander au CSA de mettre en oeuvre ce schéma pour France 3, France Ô et France 4 dans le cadre des compétences dévolues au Gouvernement pour la préemption des fréquences du service public. Celui-ci est donc en mesure de finaliser sans plus attendre cette recomposition qui permettra aux Français de recevoir l'ensemble de l'offre de la télévision numérique de terre. Je souhaite que les Français bénéficient de cette offre élargie dès le printemps prochain.

Pour sa part, le projet de loi prévoit que le terme des autorisations de diffusion numérique des services locaux sera aligné sur celui de leur autorisation initiale analogique sans jamais pouvoir être antérieur au 31 mars 2015, c'est-à-dire au dixième anniversaire du lancement de la TNT.

En outre, les éditeurs de télévision locaux pourront demander au CSA d'être simultanément diffusés en mode numérique dans leur zone de diffusion à tout moment, c'est-à-dire sans avoir besoin d'attendre que le CSA lance une procédure d'appel aux candidatures dans leur zone.

Je veux rappeler les actions qui sont aujourd'hui entreprises pour l'outre-mer. Si la TNT est un succès en métropole, elle est encore absente chez nos compatriotes ultramarins. Il est donc nécessaire de réfléchir rapidement à la manière dont la télévision numérique sera déployée dans l'ensemble de ces territoires.

C'est pourquoi le ministre de l'outre-mer et moi-même avons confié à M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Comité stratégique pour le numérique, une mission d'évaluation, d'analyse et de propositions sur les modalités de déploiement et de développement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'égalité entre nos concitoyens concerne l'intégralité du territoire de la République française.

S'agissant plus particulièrement de l'île de la Réunion, les réflexions avancent en collaboration avec le CSA, qui a lancé le 16 mai dernier une consultation publique sur le lancement d'appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision et de radios numériques.

C'est dans ce cadre que j'arrêterai, en concertation bien entendu avec France Télévisions, la stratégie de diffusion outre-mer des chaînes de service public.

La couverture numérique de notre territoire et de notre population participe de l'aménagement et du développement culturel de notre territoire. Pour être ministre, je n'en suis pas moins élu local, et je suis très sensible à votre préoccupation que la loi qui résulte de nos travaux bénéficie à l'ensemble de nos compatriotes.

Je voudrais à présent évoquer la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle

Le projet de loi crée les conditions du lancement et du succès de la télévision du futur en adaptant les procédures d'autorisation des services de télévision.

Pour la télévision haute définition, l'enjeu est simple : il s'agit d'améliorer la qualité visuelle des programmes et, partant, leur attractivité, ainsi que le confort des téléspectateurs.

Le projet de loi permet aux chaînes de télévision tout à la fois de diffuser des nouveaux services et de rediffuser en haute définition des services existants, en tout ou partie.

Les critères d'autorisation sont ensuite adaptés aux particularités de la haute définition : le CSA devra tenir compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition, et notamment s'agissant des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. En effet, le succès de la haute définition dépend très largement des programmes, qui impliquent un effort de création important de la part des producteurs et des diffuseurs. Il apparaît légitime de faire du soutien à la création un critère de sélection des chaînes par le CSA.

Pour la télévision mobile personnelle, le succès de ces nouveaux services passe par la mise en place d'une infrastructure particulière adaptée à une consommation nomade et personnelle.

Le Gouvernement vous propose donc que le CSA prenne en compte, parmi les critères de sélection des chaînes, outre les critères traditionnels de la télévision numérique, des critères spécifiques tenant à la couverture du territoire et à la qualité de la réception des services.

Monsieur le rapporteur, je me félicite également de la proposition de la commission des affaires culturelles tendant à ce que le CSA prenne en compte, lors des appels à candidatures des services de la télévision mobile personnelle, les engagements des candidats en matière de programmes, en particulier en volume et en genre d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, à l'instar du régime prévu par le projet de loi pour la haute définition.

Le texte prévoit également que le CSA favorise la reprise des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile et dans un souci de continuité des services. Je sais que ce critère fait l'objet de discussions : pourquoi favoriser les chaînes de la TNT plutôt que celles du câble et du satellite ? Pourquoi ne pas privilégier de nouveaux formats audiovisuels plus adaptés à la mobilité ?

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, au nom de vos deux commissions, vous proposez de supprimer ce critère. Le Gouvernement pourra se rallier à vos amendements sur cet article, en vous proposant un sous-amendement visant à permettre de tenir également compte de la spécificité des chaînes de la TNT.

Nous pourrions ainsi parvenir à une position d'équilibre, tant vis-à-vis de l'offre numérique hertzienne terrestre qu'à l'égard de celle du câble et du satellite.

Dans ce domaine au coeur de l'innovation où les usages et les modèles doivent être inventés, l'intention du Gouvernement est de ne pas figer le modèle de la télévision numérique personnelle.

À cet égard, je souhaite rappeler que le projet de loi introduit des innovations majeures pour permettre la prise en compte des inconnues pesant sur ce nouveau mode de diffusion : le CSA pourra en particulier autoriser des modifications substantielles de la programmation mais également de l'économie gratuite ou payante de ces services, dès lors que ces modifications auront pour but de répondre aux attentes du public.

Dans ce même esprit, lors des appels à candidatures de la télévision numérique personnelle, le projet de loi prévoit, après consultation publique, la réservation de la ressource radioélectrique à d'autres services que ceux de la télévision, tels que la radio ou les services de données diffusées, répondant ainsi aux demandes de nombreux opérateurs formulées lors de l'élaboration de ce texte.

Oui, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'État sera au rendez-vous de la haute définition et de la télévision mobile.

Je souhaite ainsi que le CSA organise, dès à présent, une consultation publique sur les projets de haute définition et de télévision numérique personnelle afin que, dès la promulgation de la loi, des appels à candidatures puissent être lancés.

La technologie doit être au service de la création et de l'innovation. N'inversons pas les termes !

La diffusion de ces nouveaux services doit bénéficier au secteur de la création : seuls des contenus forts, attractifs et diversifiés permettront le succès de ces nouveaux services auprès du public.

Selon le présent texte, les éditeurs de services de télévision en haute définition et en télévision mobile personnelle seront soumis à une majoration de leur contribution au compte de soutien aux industries de programmes.

Cette majoration permettra d'adapter le mécanisme de soutien, afin d'accélérer le basculement de la production vers la haute définition et de stimuler la production d'oeuvres adaptées à la télévision mobile.

À l'heure où les modèles économiques se transforment, je suis convaincu de la nécessité de moderniser les modalités de contribution de la télévision payante au compte de soutien.

Comme le sait la commission des affaires culturelles, j'ai demandé au Centre national de la cinématographie, le CNC, et à la Direction du développement des médias de mener des consultations approfondies à cet effet auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation se poursuit, et je souhaite qu'elle s'accélère, afin de disposer avant la fin de l'année d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité des acteurs.

Cette réforme doit être utile ; elle doit être au service de la création et de la diversité culturelle : je pense à l'aide à la circulation des oeuvres, au soutien à la production de programmes en haute définition ou destinés à la télévision mobile, à la mutation nécessaire des salles de cinéma vers le numérique.

Ceux qui produisent les oeuvres comme ceux qui les distribuent ont besoin de cette vitalité de la création cinématographique et audiovisuelle. Ces technologies peuvent être une chance pour les auteurs, les réalisateurs, les artistes et les techniciens, pour toutes celles et tous ceux qui participent de la création artistique.

Je suis déjà en mesure de vous indiquer que cette concertation est encadrée par deux principes : la neutralité technologique, car les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes ; l'équité, car il s'agit d'abord d'asseoir la taxe de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que je vous soumets vise non seulement à concrétiser la « promesse numérique », selon la belle expression employée par M. le rapporteur dans son rapport écrit, mais aussi à prévenir tout risque de « fracture numérique », qu'elle soit économique, sociale, culturelle, ou territoriale.

Je sais combien la Haute assemblée est sensible à cette préoccupation du Gouvernement, et je compte sur notre débat, sur nos travaux, sur votre vote, pour nous permettre de tenir cet engagement. Il y va non seulement de la diversité culturelle, ô combien essentielle dans le monde d'aujourd'hui, mais aussi de notre cohésion sociale et de la place de la France au sein de la société de l'information, dans l'ère numérique où nous vivons désormais.

Je souhaite que notre débat soit passionnant, mais je souhaite plus encore que nous sachions nous réunir sur un sujet de cette nature. Je crois que les enjeux en cause dépassent les clivages politiciens et partisans La volonté du Gouvernement est de faire en sorte que ce progrès concerne chaque Française et chaque Français.