Intervention de Valérie Létard

Le prochain projet de loi de finances, qui, dans la continuité du précédent, prévoit une nouvelle ponction des bailleurs sociaux, à hauteur de 872 millions d’euros, ne fait que confirmer ces craintes.

La question de l’avenir du logement social est symptomatique de la menace que le texte fait peser sur les territoires. En effet, la CMP a acté plusieurs dispositions qui viennent bouleverser ce secteur et la logique de son fonctionnement actuel. C’est ainsi qu’a été voté le principe de double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une société anonyme de coordination. Or, si celle-ci conserve un certain ancrage territorial, le groupe n’a, pour sa part, aucune limitation géographique. Cette disposition consacre une rupture du lien des bailleurs avec leur territoire d’implantation, les stratégies se définissant désormais ailleurs, à l’échelle nationale, et non locale. C’est bien pour ces raisons que nous avions proposé que des volets territoriaux soient intégrés aux conventions signées avec les groupes, qui auraient remis les collectivités au cœur de la politique du logement.

De même, le texte sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui accorde un droit de veto sur la vente de logements sociaux aux maires des communes en déficit de logements sociaux, soit 1 200 communes sur les 36 000 existantes. Les maires vertueux, eux, n’auront pas leur mot à dire sur les ventes réalisées dans leur commune. Ils disposeront donc de moins de maîtrise de leur parc social que ceux des communes déficitaires. C’est tout de même paradoxal !