Intervention de Valérie Létard

Faute d’un tel dispositif, nous risquons de pénaliser fortement les politiques sociales et locales de l’habitat, sur lesquelles les élus n’ont plus la main. Je déplore que le texte actuel ne reprenne pas cette mesure, pourtant essentielle, que nous avions votée avec l’appui de Mme la rapporteur. De fait, rien dans l’organisation actuelle n’empêchera les groupes de réaffecter le produit de la vente à l’autre bout de la région, voire dans d’autres régions de notre pays !