Intervention de Noëlle Rauscent

Revenons-en au projet de loi qui est soumis à notre vote cet après-midi. C’est le deuxième texte majeur examiné par la commission des affaires économiques depuis les élections de 2017.

Je me réjouis de m’exprimer à son sujet au nom de mon groupe, et je me félicite de son évolution durant tout l’examen parlementaire. Contrairement à d’autres textes sur lesquels j’ai pu me prononcer, celui-ci est le fruit d’un engagement collectif entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’un travail transpartisan mené depuis le début de la conférence de consensus qui s’est tenue voilà un an et d’une écoute sans relâche de Jacques Mézard et de Julien Denormandie, respectivement ministre et secrétaire d’État jusqu’à ce matin. Je tiens à les en remercier. Durant les débats qui se sont déroulés dans cet hémicycle, ils ont nourri l’espoir d’une commission mixte paritaire conclusive.

Les membres de la commission mixte paritaire nous proposent un texte équilibré et consensuel, qui ne perd pas de vue les objectifs initiaux du projet de loi : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français.

Sur certains sujets, les divergences entre nos projets étaient pourtant réelles : évolution de la loi SRU, simplification de la vente de logements sociaux, accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM, place du maire et du territoire dans la prise de décision, fixation de différents seuils…

Sur d’autres sujets, et parfois après de longs débats, le Sénat a précisé certaines dispositions, en s’inspirant notamment des travaux menés lors du premier semestre de 2018. Je pense à la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize ou encore à celle de Rémy Pointereau et Martial Bourquin, relative aux centres-villes.

Si nous partagions certains objectifs, comme libérer la construction et faciliter l’accès au logement de tous, tout en protégeant les plus fragiles, nous n’avions pas la même vision des moyens à mettre en œuvre. Pour autant, le débat parlementaire a eu lieu, et la rédaction issue de la CMP a abouti à un texte pondéré. C’est ce que vous avez pu et su rendre possible, madame la rapporteur, en collaboration avec nos collègues députés, après plus de sept heures de discussions et de négociations.

Nous avons pleinement joué notre rôle de législateur : alors que le texte du Gouvernement contenait initialement 65 articles, il en compte plus de 230 à présent. Ainsi, certaines dispositions ont été revues, afin qu’elles correspondent au mieux à la diversité de nos territoires, tout en impliquant davantage nos maires. Je pense ainsi à l’élaboration d’un projet partenarial d’aménagement et aux grandes opérations d’urbanisme, deux nouveaux outils pour dynamiser l’aménagement de nos territoires.

S’agissant de divers seuils, un équilibre responsable a été trouvé pour moderniser les règles de construction pour l’accessibilité des logements. Il en va de même pour la réorganisation en profondeur du secteur des bailleurs sociaux.

Enfin, nous avons adopté des mesures permettant d’assurer que 100 % des logements pourront être raccordés au très haut débit d’ici à 2022. Ce désenclavement numérique permettra un désenclavement économique et social indispensable à la cohésion de nos territoires. L’égalité d’accès aux réseaux est un impératif que nous devons constamment réaffirmer.

Élue de l’Yonne, qui compte bien des zones blanches, je me félicite des avancées en la matière, monsieur le ministre.

Pour conclure, je souhaite simplement rappeler que ce texte n’ajoute pas de contraintes supplémentaires. Au contraire, il lève certains blocages de manière pragmatique. Il facilite et accélère l’action de ceux qui construisent, rénovent et aménagent, au service de nos concitoyens et de nos territoires. Nous redonnons confiance aux acteurs du marché, nous facilitons la mobilité résidentielle, nous luttons contre les marchands de sommeil. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de compromis qui nous est proposé cet après-midi.