Intervention de Xavier Iacovelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de rappeler que la législation sur le logement a une incidence directe et parfois vitale sur les 4 millions de Françaises et de Français qui souffrent du mal-logement.

Quand vous parlez d’urgence sur ces questions, je vous rejoins, monsieur le ministre. Mais, à l’issue de cette CMP conclusive, je sais que nous ne parlons pas de la même urgence : votre urgence est budgétaire, quand la nôtre est sociale et économique. Votre présupposé est que la politique du logement coûte trop cher à l’État, sans regarder ce qu’elle apporte sur le plan humain comme en termes d’investissement et d’emploi. Je le rappelle, le secteur du bâtiment est le premier employeur de France.

La baisse des aides personnalisées au logement, actée dans la loi de finances pour 2018 et prolongée par le PLF pour 2019 – du jamais-vu depuis 1970 ! –, a entraîné l’affaiblissement de la capacité d’investissement des organismes d’HLM. Cette politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, puisque les ventes ont déjà diminué de 4 %.

Les conclusions de la commission mixte paritaire portent plusieurs atteintes à la mixité sociale.

Monsieur le ministre, vous avez cédé à la majorité sénatoriale en touchant à l’intégrité de la loi SRU. Certes, ce n’est pas un détricotage complet, mais cela envoie un très mauvais signal sur votre volonté de corriger réellement les inégalités.

La loi SRU n’est plus maximaliste depuis longtemps. Voilà déjà quelques années qu’elle est pragmatique. Le précédent gouvernement avait apporté de la souplesse au dispositif, par un recentrage sur les territoires où la demande de logement social est forte. Pourtant, le texte issu de la CMP prévoit de comptabiliser les baux réels solidaires et les contrats de location-accession dans le décompte de la loi SRU, de repousser à 2030 l’obligation d’atteindre le taux légal pour les villes nouvellement entrantes ou encore de mutualiser le reste à construire à l’échelle des EPCI. C’est continuer de foncer tête baissée dans l’impasse d’une cohabitation durable entre ghettos de riches et ghettos de pauvres.