Intervention de Xavier Iacovelli

Pour ce qui concerne l’accessibilité des logements, monsieur le ministre, vous vous êtes prévalu de pragmatisme en faisant passer de 100 % à 20 % la part de logements accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Mais vous n’avez pas pris en compte la réalité du vieillissement de la population ni celle du nombre de logements accessibles déjà construits. Le cadre législatif actuel impose l’accessibilité aux seules constructions d’immeubles de quatre étages et plus, qui représentent 40 % des constructions. Autrement dit, seulement 40 % des nouvelles constructions répondent actuellement aux normes d’accessibilité. Le cadre n’est donc pas dogmatique : avec l’article 18 du projet de loi, ce sont seulement 5 % des nouvelles constructions qui seront accessibles !

Mais, en réalité, l’accessibilité ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Elle ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis. En effet, on ne négocie pas quand seulement 6 % des logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap !

Nous avions proposé la possibilité, pour les personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté, d’être reconnues prioritaires dans le cadre du DALO et la mise en place d’une plateforme de recensement des logements adaptés et accessibles. Ces propositions ont été adoptées au Sénat, mais supprimées lors de la CMP. Nous condamnons ce recul sans précédent pour les droits des personnes à mobilité réduite.

Enfin, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, véritable enjeu d’équilibre territorial, plusieurs mesures importantes issues de la proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, portée par Rémy Pointereau et Martial Bourquin et votée à l’unanimité, ont bien été prises en compte : favoriser le maintien des services publics, assurer la présence et l’expertise des représentants des réseaux consulaires au sein des CDAC, même si la mise en œuvre de cette disposition vient d’être repoussée au 1er janvier 2019, renforcer la contrainte sur les propriétaires et le préfet dans la procédure de démantèlement des terrains inexploités, prendre en compte la notion d’impact sur le tissu commercial dans l’évaluation des projets d’implantation commerciale ou encore renforcer le dispositif de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale. Nous devons cependant aller beaucoup plus loin, car nos communes souffrent de la dévitalisation commerciale, du déclin de l’habitat, de la déprise démographique et de la disparition progressive d’espaces publics propices au maintien du lien social.

Certains compromis ont permis d’infléchir les orientations gouvernementales et de faire entendre la voix du Sénat, notamment sur le rôle des maires, les enjeux territoriaux de la politique de l’habitat ou encore l’urgence à intervenir pour les centres-villes. Il demeure que le projet de loi ÉLAN s’inscrit dans une logique de centralisme, de privatisation et de financiarisation du patrimoine français du logement social, au détriment de la mixité sociale et de l’accès au logement pour tous.

Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.