Intervention de Sophie Primas

Ce sont effectivement les élus, qui, par la connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de définir les politiques de peuplement et d’aménagement les plus adaptées aux besoins de leurs habitants. Je me félicite que nos collègues députés aient entendu nos arguments, et je dois vous dire que les maires de mon département, réunis la semaine dernière en congrès, toutes tendances politiques confondues, ont salué les efforts du Sénat.

Aussi, la CMP a-t-elle conservé le rôle du maire dans les PPA et dans les GOU. Le transfert de compétences vers l’EPCI ne pourra se faire sans l’accord du maire et vous savez, monsieur le ministre, combien nous avons bataillé, ici, pour cette mesure.

En matière d’attribution de logements sociaux, le maire retrouvera sa voix prépondérante dans les commissions d’attribution. Contrairement au droit actuel, il pourra s’opposer à la vente de logements sociaux lorsque sa commune est déficitaire ou carencée en application de la loi SRU ou lorsque la vente de logements conduirait sa commune à passer sous le seuil de logements sociaux requis par la loi. Dans ces communes carencées ou déficitaires, lorsque la vente sera autorisée, au moins 50 % du produit devra être réinvesti sur le territoire.

Il s’agit de mesures de bon sens. On ne peut pas demander au maire de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et, en même temps, ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif.

S’agissant de la loi SRU, que le Gouvernement, au départ, ne voulait pas modifier, nous avons obtenu des avancées importantes. Celles-ci ont déjà été mentionnées, et je soulignerai tout particulièrement le nouveau calendrier ou l’expérimentation dite Daubresse.

Il ne s’agit en rien, cher Xavier Iacovelli, de revenir sur la loi SRU. Il est question, uniquement, de permettre aux maires de continuer à construire des logements sociaux et, ainsi, d’atteindre leurs objectifs de construction sans se décourager.

Les travaux du Sénat ont indéniablement permis d’enrichir le projet de loi ÉLAN. Je voudrais, à ce titre, saluer les travaux de certains de nos collègues : Michel Vaspart en matière de construction dans les territoires littoraux, Jacques Genest en matière d’urbanisme en milieu rural, François Calvet et Marc Daunis en matière d’urbanisme, Patrick Chaize en matière de numérique, Rémy Pointereau et Martial Bourquin s’agissant des centres-villes et centre-bourgs. Le Sénat s’est ainsi fait l’écho, comme rarement dans un texte législatif, des demandes des élus locaux, dans l’objectif, non pas de détricoter telle ou telle loi, mais bien de trouver un équilibre entre protection des sites et nécessaire développement de nos territoires.

Je voudrais aussi remercier nos rapporteurs pour avis, Patrick Chaize, Jean-Pierre Leleux, Marc-Philippe Daubresse, et l’ensemble de nos collègues qui ont participé très activement aux débats. Je pense, en particulier, à Annie Guillemot, qui nous a alertés sur les conséquences des ventes de logements aux sociétés de vente HLM et les risques de copropriété dégradée.

À l’attention de nos collègues qui hésiteraient à voter le texte présenté aujourd’hui, je voudrais souligner que le rejet du compromis obtenu en CMP conduirait à l’adoption du projet de loi initial du Gouvernement, qui faisait bien peu de cas des élus, notamment des maires.

Certes, le texte n’est pas celui que la majorité sénatoriale aurait écrit et, à l’instar de notre rapporteur, je répète que voter les conclusions de la commission mixte paritaire ne revient pas à approuver la politique de l’habitat menée par le Gouvernement – notre collègue Philippe Dallier aura tout le temps de le rappeler lors de l’examen du projet de loi de finances. Néanmoins, l’accord auquel est parvenue la CMP est équilibré et, permettez-moi de m’exprimer ainsi, loin du #BalanceTonMaire par-dessus bord. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter.