Intervention de Annie Guillemot

Même si, au congrès HLM, monsieur le ministre, vous avez affirmé croire au modèle français du logement social, qui est le bon modèle, votre politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, à hauteur de 9 % en 2017 et de 5, 7 %, déjà, pour 2018.

Pour nous, déréguler le logement n’est pas la solution. Certes, le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points, notamment sur le volet « aménagement ». Mais, sur d’autres sujets, des lignes rouges ont été franchies : financiarisation du logement social, stratégie de mise en vente massive du patrimoine HLM, recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité.

S’agissant de la compétence des maires, le Gouvernement n’avait pas jugé utile de requérir l’accord des communes préalablement à la mise en œuvre de projets intercommunaux. Favorables au développement d’un urbanisme de projet, nous avons, par la voix de Marc Daunis, que je salue chaleureusement, défendu avec fermeté les prérogatives des maires, car il est bien plus efficient d’agir dans la coconstruction que dans la confiscation.

Le maintien de la compétence relative au permis de construire, l’accord préalable des maires avant toute vente en bloc de logements sociaux apparaissaient non négociables.

Si le texte de la CMP prévoit désormais l’avis conforme de la commune avant toute création d’une grande opération d’urbanisme, l’accord des maires avant toute cession de logements, y compris les cessions en bloc à des investisseurs privés, fait l’objet d’un compromis que nous jugeons totalement insatisfaisant : l’accord préalable sera effectivement requis au bénéfice des seules communes déficitaires ou carencées ou lorsque les ventes envisagées conduiraient les communes à ne plus atteindre leur taux de logements sociaux. Cela signifie que les communes ne respectant pas la loi SRU pourront s’opposer à une vente, alors qu’on se passera de l’avis de celles qui la respectent ! Où sont les politiques de peuplement ?

Nous voulions, au contraire, que toute vente soit interdite à des personnes privées et dans les communes carencées au regard de la loi SRU et que l’accord du maire reste obligatoire pour toute cession.

À propos des maires – des 36 000 maires de France dont le rôle dans la politique du logement, comme cela a été souligné, n’a cessé de croître –, permettez-moi, mes chers collègues, de formuler un vœu. Je souhaite que, sur l’avis d’imposition de 2019, soit inscrite l’information suivante : l’année prochaine, les collectivités locales ne représenteront même pas 10 % du déficit public et, contrairement à l’État, elles votent des budgets en équilibre ! Le #BalanceTonMaire est en effet une injure faite à tous les maires. C’est un dérapage insupportable, monsieur le ministre !