Intervention de Annie Guillemot

Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard.

Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettre de densifier les « dents creuses » via le SCOT, et ce uniquement pour améliorer l’offre de logements ou pour implanter des services publics, et sans porter atteinte à l’environnement et aux paysages.

S’agissant de la protection du patrimoine, la CMP a permis au préfet de passer outre un désaccord de l’architecte des Bâtiments de France. Nous avons défendu le rôle des architectes dans l’acte de construire, de la conception jusqu’à la livraison des ouvrages.

Sur l’accessibilité des logements, évoquée par Xavier Iacovelli, 20 % de logements devront être accessibles, les autres « évolutifs » – on se demande bien ce que cela signifie, d’ailleurs ! Avec 6 %, seulement, de logements accessibles en France, cette mesure représente un recul considérable.

En conclusion, si certains compromis ont permis de faire entendre la voix du Sénat, notamment sur le rôle des maires – nous nous en félicitons – ou l’urgence à agir pour les centres-villes, il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi ÉLAN comporte des mesures de dérégulation sans contrepartie en termes de protection pour nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain se prononcera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

Selon nous, la nécessaire mobilité des ménages pour trouver un travail, la fragilisation de la cellule familiale, la modicité des revenus d’une part importante de nos concitoyens et le vieillissement de la population appellent d’abord une augmentation massive de la production de logements accessibles, tant publics que privés.

En outre, il n’est pas raisonnable ni efficace, concernant une politique publique aussi importante que le logement, que les maires et les collectivités locales ne soient pas parties prenantes des décisions qui affectent l’évolution de leur territoire et ont des conséquences directes sur la mobilité ou les écoles.

Enfin, le logement n’est pas une marchandise comme une autre, et la vente massive de logements ne saurait venir compenser la baisse de ressources des bailleurs sociaux.