Intervention de Philippe Nogrix

Monsieur le ministre, c'est le moins que nous puissions garantir à tous les Français, et je compte sur un avis favorable de votre part sur ces amendements identiques.

Le deuxième point majeur de ce projet de loi est la gestion du dividende numérique.

Le texte prévoit que les fréquences constituant le dividende numérique seront réaffectées par M. le Premier ministre seul, sans avis du CSA ni de l'ARCEP. Or, que je sache, les fréquences appartiennent au domaine public de l'État. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur pour avis, il est donc indispensable que la représentation nationale ait au moins voix consultative, sinon plus, dans le choix de leur affectation. Sa proposition de réintégrer les parlementaires dans la procédure d'attribution des fréquences qui seront libérées par arrêt de la diffusion analogique va donc dans le bon sens.