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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 3, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
II. – Alinéa 25, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 33
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
IV. – Alinéa 35, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le ministre.
