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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 ter, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
