Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme,

2° Après le mot :

autorisées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.